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Loi PACTE : les nouveautés qui nous impactent

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10 juillet 2019

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite "loi PACTE" a finalement été publiée. Voici les dispositions complémentaires à notre article dans le précédent numéro d'Entre Nous.
  • Seuils sociaux remaniés

Répertoire des métiers :

Avec la loi PACTE, le seuil de 50 salariés employés pour conserver l'immatriculation au RM (Répertoire des Métier) a été relevé à 250 à compter du 1er janvier 2020. De la même manière, les entrepreneurs ayant repris un fonds auparavant immatriculé au RM peuvent également s'immatriculer s'ils ne franchissent pas le seuil non plus de 50 mais 100 salariés à compter du 1er janvier 2020.

Cotisations sociales :

Le seuil de 20 salariés, qui rendait obligatoire certaines cotisations, est relevé à 50. En revanche, le seuil d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) reste à 20 salariés. Au final, la loi regroupe tous les autres seuils sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés. Précisons que les entreprises dont les effectifs fluctuent auront  un délai de cinq ans pour répondre à leurs obligations.

  • Fin de l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé

Depuis la publication de la loi, les travailleurs indépendants ne sont plus tenus de disposer d'un compte bancaire spécialement dédié à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle si leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 10 000€ pendant  années civiles consécutives.

 

Plus d'infos sur la loi PACTE : www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte