Vous avez choisi de créer votre activité sous le statut d’entreprise individuelle (EI, EIRL et micro-entreprise) et votre entreprise s’est bien développée depuis. Vous envisagez aujourd’hui de faire grandir votre entreprise en la transformant en société.
Bonne nouvelle : c’est tout à fait envisageable et ne nécessite pas de repartir à zéro pour autant : il s’agit d’une transformation de l’entreprise individuelle en société.
Pourquoi passer en société ?
Passer d’une entreprise individuelle à une société est un choix stratégique qui doit être pris après une réflexion approfondie.
Les raisons du dirigeant sont multiples : la société étant une personne juridique à part entière, elle protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
En effet, en cas de difficultés financières, l’entrepreneur est responsable uniquement dans la limite des apports effectués dans la société, sauf pour certaines formes de sociétés où des garanties peuvent être demandées. Cette limitation de responsabilité séduit surtout les entrepreneurs qui souhaitent sécuriser leur situation personnelle.
Ensuite, créer une société permet d’avoir une structure et une organisation plus formalisées dans l’exercice de l’activité. Cela facilite notamment l’intégration de nouveaux associés, la répartition des pouvoirs ou encore la transmission de l’entreprise à terme.
Par ailleurs, les sociétés bénéficient d’une image plus valorisante auprès des partenaires financiers et commerciaux ce qui peut faciliter l’obtention de capitaux ou financements externes.
Enfin, les sociétés offrent aussi une gestion des bénéfices plus souple puisque le dirigeant peut choisir entre leur distribution ou leur réinvestissement au sein de l’entreprise. Ce qui peut être un réel atout dans la stratégie de développement.
Le climat économique et fiscal actuellement observé incite d’ailleurs de nombreux chefs d’entreprise à sauter le pas. La progressivité de l’impôt sur le revenu (IR) dont relèvent les entreprises individuelles limite en effet leur capacité d’autofinancement rendant ainsi la transformation en société pertinente surtout dans une optique de capitalisation. Les récents changements fiscaux vont dans ce sens et soulignent ainsi l’importance à intégrer ces éléments dans toute réflexion stratégique.
Quelle structure juridique privilégier pour la reprise de son activité ?
Si la transformation d’une entreprise individuelle en société n’est pas une simple modification statutaire, mais bien la création d’une nouvelle société, l’entrepreneur a néanmoins le choix entre plusieurs structures : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), voire SARL (société à responsabilité limitée) si le dirigeant souhaite s’entourer de plusieurs associés.
Le choix du type de société va dépendre principalement des besoins et des perspectives du chef d’entreprise. Certains diront ainsi préférer la souplesse et la liberté statutaire de la SASU, tandis que d’autres seront plus enclins à privilégier la sécurité et l’encadrement d’une EURL ou d’une SARL. Une décision difficile, qui engage le dirigeant sur le long terme et qui nécessite bien souvent d’être accompagnée par des professionnels du droit ou du chiffre.
En effet, ces derniers permettent d’anticiper les conséquences financières, juridiques et fiscales du changement de statut, afin de sécuriser la démarche.
Apport du fonds de commerce ou création ex nihilo : deux options, deux procédures
Deux grandes modalités existent pour le passage en société : l’apport du fonds de commerce à la société que vous créez ou la création de la société ex nihilo.
L’apport du fonds de commerce consiste à transférer à la société les différents éléments qui composent l’activité (clientèle, matériel, stocks …). Cet apport peut se faire soit à titre onéreux, par une cession, soit à titre gratuit, par un apport en nature contre des titres sociaux. Dans l’hypothèse d’une cession, l’entreprise individuelle cède son fonds de commerce à la société nouvellement créée : cela nécessite un contrat de cession et entraine l’imposition immédiate des plus-values mais ouvre droit sous conditions à certaines exonérations.
L’apport en nature permet quant à lui d’apporter le fonds de commerce au capital social de la société et en contrepartie l’entrepreneur reçoit des parts ou actions. Ce type d’opération peut bénéficier d’un régime de sursis ou report d’imposition des plus-values, ce qui limite l’impact fiscal immédiat. Dans certains cas, il faut obligatoirement désigner un commissaire aux apports afin d’évaluer le fonds. Une autre possibilité existe : la location-gérance permet à une société d’exploiter le fonds de commerce contre le paiement d’une redevance sans que le fonds soit inscrit à l’actif et sans taxation immédiate des plus-values.
Les conséquences juridiques, fiscales, comptables et sociales diffèrent selon les options choisies. C’est pourquoi il est important de bien traiter le cas du fonds de commerce dans le cadre du passage en société sous peine d’encourir certains risques lourds notamment sur le plan fiscal ou dans la transmission des droits. Les modalités retenues devront donc être adaptées au projet de l’entrepreneur ainsi qu’à sa situation personnelle.
Les étapes administratives liées à la création et à la publicité légale de la société
Le processus de création d’une société fait naître toute une série de formalités administratives et légales, nécessaires tant à la validité de l’acte qu’à la bonne gouvernance de la société.
Après la rédaction des statuts, un certain nombre d’autres formalités doivent être remplies dans un ordre précis afin d’assurer la conformité juridique et la transparence vis-à-vis des tiers.
Voici les principales étapes :
- Rédiger les statuts de la société qui mentionnent la forme sociale, l’objet, le siège, le montant du capital social, les modalités de fonctionnement et la répartition des parts sociales.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société et y déposer le capital social. La banque remet une attestation de dépôt des fonds.
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social, en indiquant les principales mentions concernant la société.
- Dépôt du dossier complet d’immatriculation au RCS : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution dans un journal d’annonces légales et formulaire M0.
- Recevoir l’extrait Kbis qui est la « carte d’identité » officielle de la société immatriculée.
- Déclarer la société auprès des administrations fiscales et sociales pour obtenir le numéro SIRET, déclarer à la TVA et s’affilier aux organismes sociaux.
- Informer les partenaires commerciaux, bancaires et fournisseurs sur le changement de statut pour assurer la bonne continuité des relations contractuelles en cours.
- Mise à jour des documents commerciaux et administratifs (factures, devis, contrats, correspondance) pour intégrer la nouvelle identité juridique et respecter les mentions légales à faire figurer obligatoirement sur ces documents.
Le respect strict des formalités vis-à-vis de l’immatriculation de la société garantit non seulement sa légalité mais aussi sa crédibilité auprès des tiers et des autorités dès sa création.
De plus, il est recommandé de conserver précieusement tous les justificatifs émis durant ces démarches afin d’honorer toute demande ultérieure ou contrôle administratif.De manière générale, être accompagné par un professionnel du droit ou un expert-comptable est toujours important pour éviter certaines erreurs pouvant nuire à votre structure dès sa naissance mais également pour une structuration juridique et fiscale optimale.Les conseils juridiques délivrés par nos professionnels sont importants pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure. N’hésitez pas à nous contacter !
Quelles sont les conséquences fiscales et sociales du changement de statut ?
Le passage en société modifie radicalement la fiscalité de l’entrepreneur et le régime social du dirigeant.
L’entrepreneur en entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices réalisés selon la nature de son activité : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux). Les cotisations sociales sont également calculées sur la totalité du bénéfice réalisé. La plupart des sociétés relèvent, quant à elles, de l’impôt sur les sociétés (IS). L’IS permet une optimisation fiscale et patrimoniale en fonction de la politique de distribution ou de réinvestissement des bénéfices dégagés par l’entreprise.
Cette transformation a également un impact concernant le niveau de cotisations sociales dues par le dirigeant, qui dépendra désormais du statut retenu pour sa société : assimilé-salarié en SASU ou assimilé-salarié en EURL/SARL.
Le choix du régime social et fiscal de la société doit donc être anticipé et adapté aux objectifs de l’entrepreneur, afin d’optimiser sa rémunération, sa protection sociale, mais également la transmission de son patrimoine. Le recours à un expert-comptable ou à un avocat permet d’éviter les pièges et sécuriser ce nouveau cadre juridique de l’activité.
